expiration du délai de prescription

См. также в других словарях:

• PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …   Encyclopédie Universelle

• Prescription pénale des infractions de presse en France — « Chien de garde » de la démocratie[1], la presse protège « l un des droits les plus précieux de l homme »[2] récemment rappelé par le Conseil constitutionnel  : la libre communication des pensées et des opinions .… …   Wikipédia en Français

• Délai — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Un délai est d après le Wiktionnaire, « un temps accordé pour faire une chose, ou à l’expiration duquel on sera tenu de faire une certaine chose.… …   Wikipédia en Français

• FLJ — Front de libération du Jura Front de libération du Jura FLJ, Front de libération Jurassien Classification régionaliste Objectifs Création d un canton du Jura et rassemblement avec le Jura bernois …   Wikipédia en Français

• Front De Libération Du Jura — FLJ, Front de libération Jurassien Classification régionaliste Objectifs Création d un canton du Jura et rassemblement avec le Jura bernois …   Wikipédia en Français

• Front de liberation du Jura — Front de libération du Jura Front de libération du Jura FLJ, Front de libération Jurassien Classification régionaliste Objectifs Création d un canton du Jura et rassemblement avec le Jura bernois …   Wikipédia en Français

• Front de libération du Jura — FLJ, Front de libération Jurassien Idéologie régionaliste Objectifs Création d un canton du Jura et rassemblement avec le Jura bernois Statut Inactif Fondation Date de formation 1962 …   Wikipédia en Français

• Front de libération du jura — FLJ, Front de libération Jurassien Classification régionaliste Objectifs Création d un canton du Jura et rassemblement avec le Jura bernois …   Wikipédia en Français

• Processus de régénération (Bulgarie) — Le « Processus de régénération » (en bulgare Възродителен процес, translittération scientifique internationale Văzroditelen proces) a désigné dans la terminologie de la propagande et dans la langue populaire des années 1970 1980 les… …   Wikipédia en Français

• Offre de contrat — Pollicitation en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux …   Wikipédia en Français

• Pollicitant — Pollicitation en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux …   Wikipédia en Français